Conditions d'installation et de services

Ces conditions définissent les modalités selon lesquelles I Smart SIA (n° d'immatriculation 40203423730, Komētas iela 32-4, Rīga, LV-1004) fournit des prestations de fabrication de tableaux électriques, de montage, d'installation électrique et de programmation de maison intelligente. L'étendue des prestations est toujours fixée par écrit — dans le devis (l'offre) ou dans la confirmation de commande. Tout ce qui n'est pas expressément mentionné dans l'offre n'est pas compris dans le prix et est facturé séparément conformément aux présentes conditions. Ces conditions font partie intégrante de chaque offre (devis) et confirmation de commande : en acceptant l'offre ou en passant commande, le client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

1. Le tableau électrique intelligent (smart panel) — armoire de distribution électrique de la maison intelligente : contenu de la livraison

Sauf indication contraire expresse dans l'offre, la commande d'un tableau électrique intelligent comprend uniquement :

• la conception du tableau (choix des composants, schéma d'implantation) ;
• l'assemblage et le montage du tableau dans le coffret (connexions internes, contrôle en atelier) ;
• la livraison sur site en territoire letton.

L'acquisition du tableau électrique intelligent ou d'un kit de maison intelligente n'implique pas l'installation électrique complète de l'habitation. La livraison ne comprend pas (chaque point constitue une prestation à convenir et à facturer séparément) :

• l'installation physique du tableau sur site (fixation au mur, encastrement dans une niche) ;
• le raccordement du tableau à l'installation électrique du bâtiment et aux câbles entrants ;
• le tirage des câbles, le raccordement des conducteurs côté consommateurs, câbles ou conducteurs supplémentaires ;
• travaux de construction : saignées (familièrement « rainures »), perçage, création d'ouvertures dans les murs, planchers ou structures pour le passage des câbles, création de niches pour boîtiers de montage ;
• le marquage des circuits sur site et la documentation de l'installation existante ;
• la recherche de pannes et la localisation des défauts de l'installation électrique existante sur site — cela ne fait pas partie du montage du tableau et est toujours facturé séparément selon le temps réellement passé ;
• les mesures de contrôle de l'installation électrique et la documentation nécessaire à la mise en service.

2. Travaux de câblage et d'installation électrique

Le montage standard des câbles (lorsqu'il est inclus dans l'offre) ne comprend pas les saignées, le perçage, la création d'ouvertures dans les murs, les planchers ou de niches pour boîtiers de montage. Tous ces travaux de construction sont chiffrés dans un devis séparé avant le début des travaux ou — si leur ampleur n'apparaît qu'en cours de chantier — facturés selon le nombre d'heures effectivement passées, conformément aux tarifs de la section 5, après accord écrit préalable avec le client (y compris par courriel ou SMS) sur leur étendue et leur coût approximatif. Sans un tel accord, aucun travail supplémentaire n'est effectué ni facturé.

Les travaux d'installation électrique fixe sont régis par la norme de construction lettone LBN 261-15 ; les travaux sont réalisés et les mesures de contrôle établies par des spécialistes possédant la qualification requise.

3. Programmation et configuration

• La programmation de la maison intelligente constitue une prestation payante distincte. Elle n'est comprise dans le prix du produit ou du tableau que si l'offre mentionne expressément un volume précis de programmation (par exemple « configuration de 10 interrupteurs, 4 scènes lumineuses »).
• L'extension du volume constitue une prestation supplémentaire. Si l'offre prévoit, par exemple, la programmation de 10 interrupteurs, mais que le site en compte en réalité 20, les travaux excédant le volume convenu sont facturés séparément selon les tarifs de la section 5 ou selon un accord distinct. Les travaux excédant le volume convenu ne sont entrepris qu'après accord écrit avec le client sur leur étendue et leur prix.
• Les modifications apportées à une logique déjà convenue et programmée, la reconfiguration après des modifications effectuées par le client, ainsi que l'intégration de dispositifs ou systèmes tiers non mentionnés dans l'offre, constituent des prestations supplémentaires.

4. Travaux supplémentaires

Les travaux non compris dans l'offre sont considérés comme des travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu'après accord écrit avec le client sur leur étendue et leur coût (y compris par courriel ou SMS) et sont facturés selon leur complexité — sur la base des tarifs horaires (section 5) ou d'un devis distinct. Un accès retardé au site par la faute du client, des obstacles créés par d'autres intervenants du chantier ou des informations inexactes sur le site peuvent modifier les délais et les coûts.

5. Tarifs standard

Ces tarifs s'appliquent en l'absence d'accord écrit sur un prix forfaitaire différent. La durée minimale facturée par déplacement est d'une heure ; au-delà de la première heure, le temps est décompté par tranches de 30 minutes (chaque tranche entamée étant due en entier). Le temps passé sur site est décompté depuis l'arrivée jusqu'à l'achèvement des travaux. Les frais de déplacement en dehors de Riga sont indiqués dans l'offre ou convenus par écrit avant la commande des travaux ; à défaut d'un tel accord, aucun frais de déplacement n'est facturé. Les modalités et délais de paiement sont indiqués dans l'offre ou sur la facture.

6. Obligations du client et réception des travaux

• assurer l'accès au site et des conditions de travail sûres à l'heure convenue ;
• fournir des informations exactes sur le site (installation existante, schémas, le cas échéant) ;
• valider les solutions en temps utile et réceptionner les travaux réalisés.

L'achèvement des travaux est constaté par les parties au moyen d'un procès-verbal de réception (y compris sous forme électronique). Si le client, dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir été invité à réceptionner les travaux, ne se présente pas et ne formule pas d'objections écrites motivées, les travaux sont réputés réceptionnés. Cela ne restreint pas le droit du consommateur d'introduire une réclamation selon les modalités prévues par la loi sur la protection des droits des consommateurs.

7. Qualité des prestations et droits des consommateurs

Les consommateurs (personnes physiques) disposent, en vertu de la Patērētāju tiesību aizsardzības likums (loi lettone sur la protection des consommateurs, PTAL), du droit d'introduire une réclamation concernant une prestation non conforme aux clauses du contrat dans un délai de deux ans à compter du jour de la réception de la prestation ; le consommateur doit introduire sa réclamation au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté la non-conformité (PTAL, art. 27, al. 1). Les tableaux électriques que nous fabriquons relèvent également de la section « Garantie et retours ».

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation ne s'applique pas : (a) à la prestation entièrement exécutée, lorsque son exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur, celui-ci ayant confirmé qu'il perdrait son droit de rétractation dès l'exécution complète du contrat (MK noteikumi Nr. 255 (arrêté du Conseil des ministres letton n° 255 relatif aux contrats à distance), point 22.1) ; (b) aux produits — y compris les tableaux électriques — confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (point 22.3).

Pour les transactions avec des personnes morales, le Civillikums (Code civil letton) et les présentes conditions sont applicables ; notre responsabilité globale dans ces transactions est limitée au montant de la commande concernée, cette limitation ne s'appliquant pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8. Contacts

I Smart SIA · Komētas iela 32-4, Rīga, LV-1004 · sales@smarteg.lv · +371 29816769