Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente d'armoires électriques de commande sur mesure et des services d'ingénierie associés par I Smart SIA (exerçant sous la marque PanelCraft) à des clients professionnels — intégrateurs électriques, installateurs et entreprises — au sein de l'Union européenne. En passant une commande, vous acceptez les présentes conditions.

2. Devis et commandes

Les devis sont établis sur la base de la documentation de projet que vous fournissez et sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Une commande devient ferme lorsque nous émettons une confirmation de commande écrite. Chaque armoire est fabriquée selon votre cahier des charges (schémas, protocoles, composants).

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors VAT le cas échéant. Les livraisons B2B intracommunautaires sont facturées selon le mécanisme d'autoliquidation sur communication d'un numéro de VAT valide. Les conditions de paiement sont précisées sur la facture ; la production débute après réception de l'acompte ou du paiement convenu.

4. Fabrication et délai

Les armoires sont fabriquées sur mesure, câblées, programmées et contrôlées qualité dans notre atelier de Rīga, Lettonie. Le délai standard est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la validation des plans, sous réserve de la disponibilité des composants.

5. Livraison

Nous livrons dans 12 pays de l'UE. Le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur (Incoterms FCA Rīga, sauf accord contraire). Les dates de livraison sont des estimations et ne sont pas garanties ; un retard mineur n'ouvre pas droit à l'annulation de la commande par le client.

6. Conformité

Toutes les armoires sont fabriquées conformément aux normes CE et EN IEC 61439 et sont fournies avec la déclaration de conformité, le rapport d'essais et la documentation correspondants.

7. Garantie

Nous accordons une garantie de 2 ans sur les composants, conformément aux conditions de garantie des fabricants respectifs, calculée à compter de la date de livraison.

La garantie est annulée si :

• l'armoire ou l'un de ses appareils est associé à un équipement qui n'a pas été fourni par nos soins
• le système est configuré, programmé ou modifié par toute personne autre que nos propres spécialistes
• le câblage raccordé à l'armoire a été réalisé par un tiers ou par une autre entreprise.

La garantie sur une armoire couvre uniquement les composants et l'assemblage situés à l'intérieur du coffret. Elle ne s'étend pas au câblage externe ni à l'installation. Si une armoire ou un équipement est endommagé ou détruit par incendie à la suite d'un câblage externe défectueux, ce dommage n'est pas couvert par la présente garantie.

Pour les caméras et autres dispositifs de terrain, nous déclinons toute responsabilité concernant les câbles, connecteurs ou autres éléments externes susceptibles d'être endommagés en dehors de l'armoire.

8. Produits sur mesure / retours

Les armoires étant fabriquées selon des spécifications individuelles, elles sont exclues du droit de rétractation légal applicable aux contrats à distance. Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut imputable à I Smart SIA.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsque la loi impérative en dispose autrement. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfice ou l'interruption d'activité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Lettonie. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions compétentes de Rīga, Lettonie, sans préjudice des règles impératives de l'UE en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles s'appliquent.

Téléphone: +371 2981 6769
E-mail: info@panelcraft.eu